CONDITIONS
GENERALES DE VENTE
1
– DISPOSITIONS GENERALES
Toutes nos ventes et nos prestations de service sont
conclues et effectuées aux clauses et conditions ci-après, lesquelles sont de
rigueur, sauf accord écrit de notre part pour y déroger.
Aussi sauf convention écrite particulière de notre part, aucune
des stipulations portées sur les bons de commande, correspondances ou autres
documents fournis par nos clients, ne saurait déroger aux présentes conditions
générales de vente exposées ci-après.
2 - PRIX
Nos prix sont ceux figurant sur notre dernier tarif en vigueur.
Ils s'entendent hors taxes.
Les prix donnés par le présent tarif ne sont qu'indicatifs et
sont, à tout moment, susceptibles de modification.
Nos marchandises sont facturées au prix en vigueur au jour de la
livraison.
3 -
LIVRAISON
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire,
quelles que soient les modalités et les conditions de transport.
Nos délais de livraison ne sont qu’indicatifs. Les retards de
livraison ne peuvent, en aucun cas, nous exposer à des pénalités ou des
annulations de commande.
En cas de manquant, d’avarie ou de retard, le destinataire doit
faire lui-même toutes réserves qu’il jugera utile auprès du transporteur
responsable dans les délais et formes imposées par la loi.
En cas de livraison de produits ou matériels non conformes aux
spécifications de la commande, et, sous réserve d’application du standard
d’expédition, notre responsabilité est strictement limitée à l’obligation de
remplacer le produit ou matériel non conforme à l’exclusion de tous dommages et
intérêts.
Les frais d'expédition des commandes inférieures à 200.- € net hors
taxes sont à la charge des clients
Pour les Départements et Territoires d’Outre-Mer Livraison au Port
de votre choix en France.
Aucune réclamation datant de plus de 8 jours, après réception de
la marchandise, ne pourra être prise en considération. Un litige, sur une
affaire déterminée, ne peut pas entraîner le refus de paiement des produits ou
matériels exempts de contestation.
4 –
CONDITIONS DE RETOUR DE MARCHANDISES
Tous les articles faisant l’objet d’une commande spéciale ne
seront ni repris ni échangés.
Tous les autres articles ou marchandises livrés pourront faire l’objet
d’un retour sous les conditions impératives suivantes :
- envoi par le client d’une demande préalable de retour des
articles concernés à HYLEOR.
- établissement par HYLEOR d’un bon de retour précisant les
conditions de reprise de la marchandise retournée.
- participation forfaitaire du client pour un montant de 25% HT du
prix facturé au titre de frais de traitement et de remise en stock de la
marchandise retournée.
- toute marchandise retournée sera accompagnée de bon de retour
accepté préalablement par HYLEOR, dans le cas contraire HYLEOR serait en droit
de refuser la marchandise retournée.
Reprise de marchandise : aucune marchandise ne sera reprise
par HYLEOR au-delà de 6 mois après la date de facture.
5 - PAIEMENT
a) Article 1.
Nos factures
sont payables à PERONNAS:
-
Au comptant, par carte
bancaire, chèque ou virement, net sans escompte ;
-
Ou en cas d’ouverture
de compte, par virement ou par chèque à 45 jours nets.
- En cas d'incident de paiement,
HYLEOR se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de
paiements précédemment accordées.
Dans l’hypothèse ou des délais de paiement seraient accordés au
client, celui-ci s’engage à respecter l’échéancier de paiement convenu.
A défaut de
règlement d’une seule échéance aux dates convenues, l’intégralité des montants
dus est immédiatement exigible.
RAPPEL SUR LES DELAIS DE REGLEMENT
RELATIF A LA LOI DE MODERNISATION
b)
Article 2.
La loi de modernisation de l’économie N° 2008-776 du 4-08-2008 a
plafonné les délais de règlement à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets date
de facture. Ce délai est un maximum et ne peut en aucun cas être dépassé,
et court à compter de la date d’émission
de facture.
La loi ne fait aucune restriction. Ce délai s’applique donc à
toutes les formes de contrats commerciaux, c’est-à-dire de contrats relevant du
Code de commerce : vente de produits, contrat d’entreprise et notamment
prestations de sous-traitance, maintenance, etc..
La loi déclare illégal tout délai convenu qui excède les 45
jours fin de mois ou les 60 jours nets (article
L441-6) et
précise qu’est illégal (article
L442-6, point 7) :
-
le fait de soumettre son partenaire à un délai de paiement qui ne respecte pas
ce plafond
-
le fait de demander au fournisseur, sans raison objective de différer
l’émission de la facture.
Les sanctions prévues sont de nature civile et sont les mêmes que
pour toutes les autres pratiques abusives :
-
dommages et intérêts
-
amende civile pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros
-
ordre de cesser les pratiques
-
annulation des clauses illicites
Seul un tribunal peut prononcer de telles sanctions. Il peut être
saisi par les services du Ministre de l’économie – celui-ci n’ayant pas hésité
à le faire dans divers cas de pratique abusives.
Il y a
deux règles pour les pénalités de retard, dont les taux ont été majorés :
-
la pénalité plancher :
elle ne peut être inférieure à trois
fois le taux d’intérêt
légal français (contre
1.5 fois jusqu’à présent) ;
ceci représente actuellement un taux annuel de 3.79% (intérêt légal pour l’année 2009)
x 3 = 11.37%. Le
taux appliqué par DME est stipulé sur les factures.
- la
pénalité supplétive : elle s’applique si les conditions
générales de vente ou le contrat n’ont prévu aucune pénalité ; elle est
égale au taux de refinancement de la banque centrale européenne (BCE) plus 10 points
(au lieu de ce taux BCE + 8 points jusqu’à présent). Rappelons que, y compris
pour les pénalités, les Conditions générales de vente ou de prestation restent
le « socle » de la négociation.
c)
Article 3.
De manière générale, par le seul fait d’une échéance impayée ou du
non-paiement d’une facture à son échéance convenue, et sans qu’aucune mise en
demeure ne soit nécessaire, notre société aura droit de convention expresse, à
un intérêt de retard de 1,5% par mois.
d)
Article 4.
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.
Jusqu'au paiement total des créances, la marchandise faisant l'objet de ces
facturations, restera notre propriété, suivant les dispositions légales en
vigueur.
Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au
paiement intégral de cette facture (loi 80.835 du 12.05.1980).
Outre les intérêts de retard contractuellement convenus, le défaut
de paiement d’une facture à son échéance ou le non-paiement d’une échéance
convenue, entraînera de plein droit :
- l’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours,
augmentée des frais impayés, quel que soit le mode de règlement prévu et dont
le montant incompressible s’élève à la somme de 23 € H.T.
- la possibilité par notre société d’annuler tout ou une partie
des ordres en cours ;
- l’exigibilité, à titre de clause pénale non réductible, au sens
de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15% du montant de
notre créance ainsi que le remboursement de tous les frais judiciaires et
extrajudiciaires éventuels.
e)
Article 5.
Les marchandises faisant l’objet de nos facturations sont vendues
avec une clause subordonnante expressément le transfert de leur propriété au
paiement intégral du prix convenu, en principal et accessoires.
Notre client ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit,
procéder à la revente desdites marchandises tant que leur prix ne nous aura pas
été intégralement réglé.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai
prévu par les parties, notre société se réserve en vertu de la clause de
réserve de propriété le droit de reprendre immédiatement la chose livrée, et si
bon nous semble, de résoudre le contrat en exigeant par lettre recommandée avec
accusé de réception, la restitution immédiate des marchandises livrées, aux
frais et risques du client.
Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la
remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne
constituant pas un paiement libératoire.
En cas de paiement échelonné, la propriété de la marchandise
livrée ne sera transférée qu’à compter du paiement de la dernière échéance
convenue.
6 -
RECLAMATIONS
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du
transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité
des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau
d’expédition, doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception
dans un délai maximum de 8 jours après livraison.
Passé ce délai, les marchandises seront réputées satisfaire aux
spécifications de la commande et seront réputées exemptes de tout vice ou de
toute malfaçon.
7 -
GARANTIE
La garantie des matériels vendus par HYLEOR est assurée par le
fabricant. La durée est en fonction de la garantie accordée par chaque
fabricant. HYLEOR transmet les demandes
de garantie au fabricant concerné, qui décide si la garantie est acceptée ou
refusée et le motif. En aucun cas HYLEOR ne peut être mis en cause pour des
problèmes de garantie. Seules les pièces de rechange sont prises en compte au
niveau de la garantie, les déplacements et la main d’œuvre sont à la charge du
revendeur. Ces frais sont à inclure dans la marge du revendeur. Toute demande
de garantie doit être établie sur un formulaire type, dûment rempli et fourni
par HYLEOR. Les pièces prises en garantie peuvent être remplacées ou faire
l’objet d’un avoir. Les conditions de garantie applicables sont celles établies
par le fabricant.
8 -
JURIDICTION
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à
l’information, à l’interprétation et à l’exécution de la commande, seuls les
tribunaux situés dans le ressort de notre siège social, respectivement les
tribunaux de Bourg-En-Bresse seront
compétents même pour les cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
9 -
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La livraison de ce matériel fait l'objet conformément à un mutuel
accord d'une "réserve de propriété" au sens de la loi du 12.05.1980.
Tant que ce matériel n'aura pas fait l'objet d'un règlement
complet, il reste notre propriété. La vente se trouvant résolu de plein droit
par simple mise en demeure.
En cas de non-paiement ou de retard, notre société sera en
droit de reprendre la marchandise livrée et non intégralement réglée.
L'ensemble des risques sont transférés à l'acheteur ou à ses commettants dès
mise à disposition et devront être couverts par une assurance au bénéfice du
vendeur jusqu'au règlement intégral du prix de vente.
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